Vérifiez maintenant votre Capacité Financière
Avant toute augmentation de son parc, une société de transport doit vérifier si sa capacité financière est suffisante.
En pratique, la déclaration est annuelle et doit être établie par un expert-comptable.
La capacité financière est égale au montant minimum de capitaux propres (incluant réserves et garanties).
Ce montant est calculée sur la base du nombre de véhicules à moteur d'au moins deux essieux, qu'ils soient:
- Possédés par l'entreprise
- Loués avec ou sans chauffeur
- L'objet d'un contrat de location financière ou de crédit-bail.
En pratique, si l'entreprise est inscrite à la fois au registre des
commissionnaires de transport et au registre des
transporteurs, il est nécessaire d'effectuer les 2 calculs et de cumuler les
deux résultats.
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