Transmission d'entreprise: pourquoi une lettre d'intention ?

Un projet de transmission d'entreprise est un processus qui peut s'avérer long et entraîner des frais parfois conséquents.

La lettre d'intention permet d'exprimer la volonté des signataires d'engager une négociation en vue de la cession de l'entreprise et d'en définir le cadre mis en place pour arriver à un protocole d'accord.

Même si elle n'est, en aucun cas, une garantie que la négociation ira à terme, la lettre :

• confirme l'engagement et le sérieux des parties (notamment l'acheteur potentiel)
• définit le cadre général (confidentialité par exemple)
• permet au vendeur d'engager d'éventuels frais sur la foi d'un projet réel de l'acheteur

En aucun cas, la lettre d'intention n'anticipe sur le contenu futur du protocole d'accord et donc du contenu des négociations. Seules les modalités de ces dernières sont abordées, des éléments de référence au contrat futur étant bien évidement rapportés mais sans engager le contrat définitif.

Cette lettre est généralement rédigée par le vendeur à destination de l'acquéreur. Afin de préciser l'objet de la négociation, il est important d'en faire une description, de donner une indication du prix de cession, base de la négociation, et de la nature juridique du contrat dont les pourparlers fixeront les contours.
Ainsi mentionné, le prix de cession ne doit avoir qu'une valeur indicative, sans caractère définitif.

Le plus fréquemment, un calendrier est annexé à cette lettre, ainsi que l'issue à défaut d'accord dans les délais indiqués. On trouve ainsi dans une lettre d'intention une clause d'exclusivité assortie d'une échéance. On y trouve aussi une obligation de confidentialité des parties.

Ce sont généralement ces deux seuls types de clause (confidentialité et exclusivité) qui revêtent un caractère contraignant.

On peut néanmoins y adjoindre des clauses suspensives:

• Garantie d'actif et de passif
• Indemnité d'immobilisation versée au vendeur en contrepartie de la période d'exclusivité
• ...